Les nouvelles dispositions de la Loi 69-21 sur les délais de paiement
Note relative aux nouvelles dispositions de la Loi 69-21 sur les délais de paiement La Loi 69-21 relative aux délais de paiement, modifiant la Loi 15-95 formant Code du Commerce a été publiée dans le Bulletin Officiel du 15 juin 2023. Les principales dispositions de cette loi sont résumées ci-dessous…